Encadrement des loyers par ville en 2026

Le plafond de loyer (loyer de référence majoré) applicable dans les 76 communes couvertes par nos guides : villes encadrées, territoires plafonnés et grandes villes sans dispositif.

Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

Dans les villes soumises au dispositif, le préfet publie chaque année trois valeurs par secteur géographique, nombre de pièces et époque de construction : le loyer de référence (médian des loyers constatés), le loyer de référence majoré (+20 %, le plafond légal) et le loyer de référence minoré (−30 %, simple indicateur pour les négociations). Le loyer de base d'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale ne peut pas dépasser le loyer majoré.

Une seule exception : le complément de loyer, qui permet de dépasser le plafond si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, standing, équipements rares). Il doit être écrit, justifié dans le bail et peut être contesté devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois. Depuis le 18 août 2022, il est interdit pour les logements DPE F ou G et ceux présentant des défauts d'habitabilité.

Le dispositif ne concerne que la résidence principale : les locations saisonnières et résidences secondaires en sont exclues. Le bailleur qui dépasse le plafond s'expose à une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une personne morale), sans préjudice du remboursement du trop-perçu.

Villes soumises au plafonnement des loyers

Communes soumises à un arrêté dédié

Ces villes ont déclenché le dispositif à l'échelle de leur commune (ou de leurs communes associées), après un constat préfectoral de loyers excessifs.

Pays Basque (24 communes)

Un seul arrêté préfectoral couvre l'ensemble du territoire ; les loyers de référence varient par secteur géographique, pas par commune.

Grenoble-Alpes Métropole (21 communes)

Un seul arrêté préfectoral couvre l'ensemble du territoire ; les loyers de référence varient par secteur géographique, pas par commune.

Plaine Commune — Seine-Saint-Denis (9 communes)

Un seul arrêté préfectoral couvre l'ensemble du territoire ; les loyers de référence varient par secteur géographique, pas par commune.

Est Ensemble — est parisien (9 communes)

Un seul arrêté préfectoral couvre l'ensemble du territoire ; les loyers de référence varient par secteur géographique, pas par commune.

Lille, Hellemmes et Lomme (3 communes)

Un seul arrêté préfectoral couvre l'ensemble du territoire ; les loyers de référence varient par secteur géographique, pas par commune.

Lyon et Villeurbanne (2 communes)

Un seul arrêté préfectoral couvre l'ensemble du territoire ; les loyers de référence varient par secteur géographique, pas par commune.

Grandes villes sans plafond de loyer (marchés tendus)

Ces métropoles ont un marché locatif sous tension mais aucun plafonnement permanent n'y est applicable : le dispositif introduit à Toulouse et Marseille a été annulé par la justice administrative, et Nice comme Nantes n'ont pas déclenché la procédure. Elles restent en zone tendue, ce qui encadre les hausses à la relocation et au renouvellement de bail (art. 17-1-1 de la loi du 6 juillet 1989) et réduit le préavis du locataire à 1 mois. Nos guides détaillent pour chacune les règles qui s'appliquent réellement.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond ?

Le parcours est le même dans toutes les villes encadrées : vérifiez le loyer de référence majoré de votre secteur dans l'arrêté préfectoral en vigueur, notifiez le bailleur par lettre recommandée, puis saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation. À défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection peut ramener le loyer au plafond et ordonner le remboursement des trop-perçus sur les trois dernières années. Détails et modèles dans notre guide pour contester un loyer abusif.