Encadrement des loyers à Paris

L'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019. Dans cette commune, le montant du loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré (plafond légal) défini par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer dûment justifié.

Contexte de l'encadrement à Paris

Paris est la commune pionnière de l'encadrement des loyers en France. Expérimenté dès 2015 puis rendu définitif en 2019, le dispositif couvre l'intégralité des 80 quartiers de la capitale. Avec près de 2,1 millions d'habitants et un marché locatif parmi les plus tendus d'Europe, Paris constitue le cas d'école du plafonnement des loyers de référence.

Vous pouvez tester votre loyer sur le simulateur officiel dédié à ce territoire.

Quels logements sont concernés à Paris ?

Paris intra-muros, y compris tous les arrondissements.

Le plafonnement s'applique aux baux de résidence principale (locations vides et meublées) ainsi qu'aux baux mobilité. En revanche, ne sont pas concernés : les résidences secondaires, les locations saisonnières et meublés de tourisme, les logements de fonction et les logements soumis à la loi de 1948.

Les loyers de référence à Paris (données indicatives)

Le préfet fixe chaque année trois valeurs en €/m² de surface habitable, qui varient selon le secteur (environ 80 secteurs géographiques (par arrondissement et quartier)), le nombre de pièces du logement et l'époque de construction :

Loyer de référence médian	environ 29 à 34 €/m²
Loyer de référence majoré (+20 % = plafond légal)	environ 35 à 41 €/m²
Loyer de référence minoré (−30 %)	environ 20 à 24 €/m²

ℹ️ Ces montants sont des médianes indicatives issues des observatoires locaux des loyers. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi.

Pour une information personnalisée et gratuite, rapprochez-vous de l'ADIL de Paris (75) (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

Exemple de calcul du plafond à Paris

Un T2 de 30 m² ancien dans le 9e arrondissement (loyer médian ≈ 26 €/m²) est plafonné au loyer de référence majoré ≈ 31 €/m², soit environ 930 €/mois hors charges.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Paris ?

À Paris, lorsqu'un locataire constate que son loyer excède le plafond légal, il doit en premier lieu notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse amiable sous un mois, la commission départementale de conciliation (CDC) doit être saisie : cette instance paritaire, gratuite, tente de rapprocher les parties. Si la CDC échoue, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, qui peut ramener le loyer au plafond et ordonner le remboursement des trop-perçus sur les trois années précédentes. Le bailleur risque en outre une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Le complément de loyer : l'exception au plafond

Le complément de loyer permet de dépasser le plafond légal à Paris lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort. Il doit être explicitement prévu dans le bail et justifié. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Depuis le 18 août 2022, ce complément est interdit pour les logements présentant certains défauts : DPE de classe F ou G, sanitaires sur le palier, traces d'humidité, vis-à-vis à moins de 10 mètres, etc.

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris

L'encadrement des loyers s'applique-t-il à tout Paris ?

Oui, depuis le 1er juillet 2019, l'encadrement s'applique à tous les arrondissements de Paris intra-muros pour les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale. Il se combine à l'encadrement des loyers à la relocation.

Comment connaître mon loyer de référence à Paris ?

Le loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Utilisez le simulateur officiel teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers ou consultez l'arrêté préfectoral 2026 en vigueur.

Que risque le bailleur qui dépasse le loyer majoré à Paris ?

Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal pour obtenir une diminution de loyer et le remboursement du trop-perçu. La Ville de Paris peut adresser une mise en demeure, avec amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Consultez aussi notre guide national : l'encadrement des loyers en 2026 expliqué en détail, et découvrez comment contester un loyer abusif. Pour comprendre la révision annuelle du loyer, voir notre article sur l'IRL et la révision du loyer.

ℹ️ Avertissement : les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi ; pour un litige, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.