Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du site Droit&Bail et de ses outils (analyse de bail, rédaction de bail, quittances de loyer, signature électronique). La création d'un compte ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des CGU. Les conditions de vente des crédits sont régies par les Conditions générales de vente (CGV).
2. Compte utilisateur
L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Vous restez propriétaire des documents que vous déposez, générez ou signez via le service.
3. Usage du service
Le service est destiné à un usage personnel ou professionnel licite, dans le cadre du droit immobilier français. Sont notamment interdits : l'extraction massive ou automatisée des contenus, la revente ou la redistribution du service, la tentative d'accès non autorisé aux systèmes, et toute utilisation contraire à l'ordre public ou aux lois en vigueur.
4. Contenus générés par intelligence artificielle
Les analyses et documents produits par Droit&Bail sont générés par intelligence artificielle et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Ils doivent être vérifiés avant toute signature ou décision engageante. Le blog et les guides sont rédigés avec l'assistance de l'IA et relus par l'équipe de Droit&Bail ; les sources officielles citées (Légifrance, service-public.fr) font foi.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (articles, modèles, code, interfaces) sont protégés par le droit d'auteur. Vous conservez l'intégralité des droits sur vos documents personnels ; les modèles de documents restent la propriété de Droit&Bail, l'utilisation qui en est faite dans le cadre du service étant libre.
6. Disponibilité et évolution
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service 24h/24, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, force majeure, dépendances tierces). Les fonctionnalités et les présentes CGU peuvent évoluer ; toute modification substantielle sera signalée sur le site et, pour les utilisateurs inscrits, par email.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Pour toute question : page contact ou contact@droitbail.fr.