Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Droit&Bail
Comment fonctionne l'analyse de bail ?
Collez le texte de votre bail ou uploadez un PDF/photo. Notre agent analyse chaque clause en quelques secondes, vous attribue un score de sécurité et signale les clauses abusives avec les références légales exactes.
Quels documents puis-je analyser ?
Tout bail locatif régi par la loi du 6 juillet 1989 : location vide, meublée, colocation. L'analyse couvre également les annexes (état des lieux, diagnostics).
Comment rédiger un bail conforme ?
Depuis la page Rédiger, remplissez le formulaire guidé (parties, logement, finances, garanties, durée, clauses). Le générateur produit un bail conforme au droit français, prêt à signer.
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance est un document par lequel le propriétaire (ou son mandataire) accuse réception du loyer du locataire. Elle est obligatoire demandée par le locataire et déductible des impôts pour ce dernier.
La signature électronique est-elle valable ?
Oui. La signature électronique d'un bail locatif est reconnue juridiquement depuis le règlement eIDAS. Nous utilisons la blockchain Base pour horodater et vérifier chaque signature, garantissant intégrité et opposabilité.
Combien coûte une analyse ?
Chaque action (analyse, rédaction, quittance) coûte 1 crédit. Les crédits sont à partir de 1,49 € l'unité, avec des packs dégressifs allant jusqu'à 0,50 € par action.
Mes données sont-elles confidentielles ?
Oui. Vos baux et quittances sont chiffrés et hébergés en France. Nous ne revendons aucune données et sommes conformes au RGPD. Conformément à notre politique de confidentialité, vous pouvez supprimer vos données à tout moment.
Puis-je vérifier un document signé ?
Oui. Chaque document signé reçoit un hash unique. Toute personne disposant du lien /verify peut vérifier l'authenticité, la date et les signataires sur la blockchain, sans compte.
L'agent remplace un avocat ?
Non. L'agent fournit une première analyse et une aide à la rédaction, mais ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un litige complexe, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Comment sont garantis les droits des consommateurs ?
Notre service s'appuie sur la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR (2014) et la réglementation en vigueur. Les CGV et mentions légales détaillent vos droits de rétractation et nos obligations.
ℹ️ Avertissement : ces réponses fournissent des informations générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour un litige ou une décision engageante, consultez un avocat ou un notaire spécialisé en droit immobilier.