Rédiger un bail locatif conforme au droit français
Générez un contrat de location conforme à la loi du 6 juillet 1989 — location vide, meublée ou colocation — avec les mentions obligatoires, les clauses protectrices et la signature électronique.
Générateur de bail
Remplissez le formulaire guidé (parties, logement, loyer, garanties, durée), puis générez un bail prêt à signer. La prévisualisation est gratuite ; la génération finale coûte 1 crédit.
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Les mentions obligatoires d'un bail de location
Tout bail régi par la loi du 6 juillet 1989 (art. 3 et 3-1) doit comporter obligatoirement :
- l'identité et l'adresse du bailleur (propriétaire ou mandataire) ;
- l'identité du ou des locataires ;
- la désignation du logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces) ;
- la date d'effet et la durée du bail (3 ans vide, 1 an meublé, 12 mois bail mobilité) ;
- le montant du loyer, son mode de paiement et la date d'échéance ;
- le montant des charges et leur nature (forfait ou régularisation) ;
- le dépôt de garantie (1 mois hors charges en vide, 2 mois en meublé) ;
- la liste des diagnostics annexés : DPE, état des risques naturels et technologiques (ERNT), diagnostic électrique (si requis), diagnostic plomb ;
- en meublé : l'inventaire détaillé et du mobilier (décret du meublé) ;
- l'état des lieux d'entrée, concomitant à la signature du bail.
Bail vide, meublé ou colocation : quelles différences ?
| Critère | Location vide | Location meublée | Colocation |
|---|---|---|---|
| Durée | 3 ans renouvelable | 1 an renouvelable | Selon bail unique ou individuel |
| Préavis locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois | Selon le type de bail |
| Dépôt de garantie | 1 mois hors charges | 2 mois | Partagé ou individuel |
| Inventaire mobilier | Non requis | Obligatoire (décret meublé) | Si meublé |
Les clauses à insérer et celles à éviter
Un bon bail protège les deux parties. Incluez notamment : la clause résolutoire (non-paiement du loyer), la clause de solidarité en colocation (limitée à 6 mois après le préavis, loi ALUR), la clause de révision du loyer indexée sur l'IRL, et l'interdiction de sous-location sans accord écrit. À l'inverse, les clauses abusives (pénalités disproportionnées, interdiction d'héberger un proche, prélèvement automatique imposé) sont réputées non écrites et exposent le bailleur à des sanctions.
ℹ️ Avertissement : le bail généré par Droit&Bail est conforme au droit français mais ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation atypique (bail commercial, logement de fonction, logement soumis à la loi de 1948), consultez un avocat ou un notaire spécialisé en droit immobilier.
Questions fréquentes
Quelles mentions doit contenir un bail de location ?
Le bail doit obligatoirement identifier le bailleur et le locataire, désigner le logement, indiquer la date d'effet et la durée, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, la liste des diagnostics (DPE, ERNT, etc.) et, en meublé, l'inventaire du mobilier (art. 3 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle est la durée légale d'un bail ?
3 ans renouvelables pour une location vide (loi du 6 juillet 1989), 1 an renouvelable pour un meublé, et 12 mois non renouvelable pour un bail mobilité. La colocation s'appuie sur un bail unique ou des baux individuels.
Combien coûte la rédaction d'un bail avec Droit&Bail ?
1 crédit = 1 bail rédigé, signable électroniquement. À partir de 1,49 € à l'unité, ou en pack dégressif. Aucun abonnement : la signature électronique est incluse.
La signature électronique du bail est-elle valable ?
Oui. Le règlement eIDAS reconnaît la signature électronique qualifiée. Droit&Bail horodate chaque signature sur la blockchain Base, garantissant intégrité et opposabilité, vérifiable via un lien /verify.
Poursuivre
Une fois votre bail rédigé, analysez-le pour détecter d'éventuelles clauses à risque, puis signez-le électroniquement. Consultez aussi notre guide contrat de location et l'état des lieux d'entrée.