Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document officiel par lequel le propriétaire (bailleur) reconnaît avoir reçu le paiement du loyer et des charges de la part du locataire, en contrepartie de la jouissance du logement. Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance est obligatoire si le logement constitue la résidence principale du locataire.

Les mentions obligatoires d'une quittance

Pour être valable et acceptée par les organismes (CAF, banque, nouveau bailleur), la quittance doit comporter :

• le nom, l'adresse et la signature du bailleur (ou de son mandataire) ;
• le nom et l'adresse du locataire ;
• la période concernée (mois et année) ;
• le montant du loyer hors charges ;
• le montant des charges et leur nature (forfait ou régularisation) ;
• le total réglé et la date d'échéance ;
• le mode de paiement (virement, chèque, prélèvement).

En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un simple reçu pour la somme perçue. Le refus de délivrer une quittance est sanctionnable : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire.

À quoi sert une quittance de loyer ?

La quittance sert principalement de justificatif de domicile et de paiement : demande d'aide au logement (CAF), justificatif pour Pôle emploi, ouverture d'un compte bancaire, demande de nouveau logement. Les locataires en bénéficient aussi pour prouver la régularité des paiements en cas de litige sur le dépôt de garantie.

ℹ️ Avertissement : la quittance générée par Droit&Bail est conforme aux mentions légales mais ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige sur les charges, consultez notre article sur les charges locatives ou un avocat spécialisé.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

C'est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Conformément à l'art. 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit la délivrer gratuitement au locataire qui en fait la demande.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance ?

La quittance doit indiquer : le nom et l'adresse du bailleur, ceux du locataire, la période concernée, le montant du loyer hors charges, le montant des charges (et leur nature), le total réglé, la date d'échéance et la signature du bailleur. En cas de paiement partiel, un reçu pour somme partielle peut être délivré.

La quittance est-elle obligatoire pour la CAF ?

Oui. La CAF et de nombreux organismes (Pôle emploi, banques, nouveau bailleur) demandent une quittance comme justificatif de domicile et de paiement. Un document clair et conforme accélère vos démarches administratives.

Combien coûte la création d'une quittance avec Droit&Bail ?

1 crédit = 1 quittance, signable électroniquement. À partir de 1,49 € à l'unité ou en pack. Aucun abonnement : la signature électronique est incluse.

Poursuivre

Pour comprendre le détail des sommes, lisez notre guide complet sur la quittance de loyer et les charges locatives. Vous pouvez aussi analyser votre bail pour vérifier que les charges réclamées sont bien récupérables.