Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Droit&Bail, plateforme d'analyse, de rédaction et de signature électronique de documents locatifs (baux, quittances) assistée par intelligence artificielle, exploitée par Justin Lacroix (auto-entrepreneur, SIREN 792 021 917, RCS Rouen).

2. Crédits

Le service fonctionne sur un système de crédits. Chaque action consomme 1 crédit : analyse de bail, rédaction de bail ou génération d'une quittance de loyer. La signature électronique est incluse gratuitement avec la rédaction et la quittance. Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de leur achat (sauf prolongation contraire).

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Application de l'article 293 B du CGI — TVA non applicable. Les packs disponibles sont : unité (1 crédit — 1,49 €), Starter (5 crédits — 4,99 €), Pro (20 crédits — 14,99 €), Agent (100 crédits — 49,99 €). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'une information préalable de 30 jours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Une facture est envoyée par email après l'achat.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux services numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à ce droit. En achetant des crédits, vous pouvez marquer votre accord pour une exécution immédiate. Nous vous recommandons de conserver le droit de rétractation de 14 jours si vous ne souhaitez pas une exécution immédiate.

6. Limitation de responsabilité

Droit&Bail s'efforce de fournir des informations juridiques exactes mais ne constitue pas un conseil juridique. Les contenus générés sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par un professionnel du droit. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Droit&Bail ne saurait être engagée en cas de dommage indirect lié à l'utilisation de ses services.