Mentions légales

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Éditeur du service

Droit&Bail est un service édité par :

Justin Lacroix — Auto-entrepreneur
SIREN : 792 021 917
RCS Rouen
Adresse personnelle non publiée (disponible sur demande écrite)
Email : contact@droitbail.fr
Directeur de la publication : Justin Lacroix

Hébergement

Le site est hébergé par un serveur privé dédié. Les données personnelles sont hébergées en Union Européenne. Coordonnées détaillées de l'hébergeur disponibles sur demande écrite à contact@droitbail.fr.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Droit&Bail (textes, graphismes, code, logos, bases de données) est protégé par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

TVA

En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas applicable à l'activité de l'auto-entrepreneur (franchise en base de TVA).

Intelligence artificielle — limite du service

Les analyses, rédactions et suggestions fournies par Droit&Bail sont générées à l'aide d'intelligence artificielle. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une consultation personnalisée ou un avis engageant un professionnel du droit. Droit&Bail invite ses utilisateurs à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou un notaire pour toute décision contraignante. Droit&Bail ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur le seul fondement de ses outils automatisés.

Retour à l'accueil