Responsable de traitement & conformité

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Responsable de traitement

Justin Lacroix — Auto-entrepreneur
SIREN : 792 021 917 · RCS Rouen
Email : contact@droitbail.fr
Le responsable de traitement est le contact privilégié pour toute question relative à la protection des données.

Base légale

Le traitement de vos données repose sur :

• L'exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) : fourniture du service, analyse de baux, rédaction
• L'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service
• L'obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : comptabilité, facturation

Durée de conservation

Vos données de compte sont conservées pendant la durée d'utilisation du service. En cas d'inactivité de 3 ans, les données sont supprimées ou anonymisées. Les données comptables (transactions) sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce. Les journaux techniques sont conservés 12 mois maximum.

Transferts hors UE

Certains sous-traitants techniques sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d'entreprise strictes, conformément au chapitre V du RGPD. Aucune donnée de contenu (baux, documents) n'est transférée hors UE pour traitement principal.

Sous-traitants

• Serveur privé dédié (hébergement, UE) — données de contenu et bases de données
• Stripe — Conforme RGPD, paiement ; les données bancaires sont exclusivement traitées par Stripe
• OpenRouter / OpenAI — DPA disponible, API d'entraînement exclue

Exercer vos droits

Pour toute demande concernant vos données personnelles : contact@droitbail.fr. Délai de réponse : 30 jours. En cas d'insatisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www.cnil.fr.