Encadrement des loyers à Bordeaux

L'encadrement des loyers est en vigueur à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022. Dans cette commune, le montant du loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré (plafond légal) défini par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer dûment justifié.

Contexte de l'encadrement à Bordeaux

Bordeaux a déployé l'encadrement des loyers en juillet 2022, après des années de hausse des loyers liée à l'arrivée de la LGV et à l'attractivité de la métropole girondine. Le dispositif ne couvre que la commune de Bordeaux, et non les 27 autres communes de Bordeaux Métropole (Mérignac, Pessac, Talence, etc.). Bordeaux est ainsi une des villes isolées (au même titre que Montpellier) où l'encadrement s'applique à la seule commune-centre, ce qui peut créer un différentiel de loyer notable avec les communes limitrophes non encadrées.

Vous pouvez tester votre loyer sur le simulateur officiel dédié à ce territoire.

Quels logements sont concernés à Bordeaux ?

Commune de Bordeaux.

Le plafonnement s'applique aux baux de résidence principale (locations vides et meublées) ainsi qu'aux baux mobilité. En revanche, ne sont pas concernés : les résidences secondaires, les locations saisonnières et meublés de tourisme, les logements de fonction et les logements soumis à la loi de 1948.

Les loyers de référence à Bordeaux (données indicatives)

Le préfet fixe chaque année trois valeurs en €/m² de surface habitable, qui varient selon le secteur (plusieurs secteurs géographiques), le nombre de pièces du logement et l'époque de construction :

Loyer de référence médian	environ 14 à 17 €/m²
Loyer de référence majoré (+20 % = plafond légal)	environ 17 à 20 €/m²
Loyer de référence minoré (−30 %)	environ 10 à 12 €/m²

ℹ️ Ces montants sont des médianes indicatives issues des observatoires locaux des loyers. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi.

Pour une information personnalisée et gratuite, rapprochez-vous de l'ADIL de la Gironde (33) (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

Exemple de calcul du plafond à Bordeaux

Pour un T2 de 38 m² à Bordeaux (loyer médian ≈ 15 €/m²), le loyer plafonné (majoré ≈ 18 €/m²) représente environ 684 €/mois hors charges.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Bordeaux ?

À Bordeaux, lorsqu'un locataire constate que son loyer excède le plafond légal, il doit en premier lieu notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse amiable sous un mois, la commission départementale de conciliation (CDC) doit être saisie : cette instance paritaire, gratuite, tente de rapprocher les parties. Si la CDC échoue, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, qui peut ramener le loyer au plafond et ordonner le remboursement des trop-perçus sur les trois années précédentes. Le bailleur risque en outre une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Le complément de loyer : l'exception au plafond

Le complément de loyer permet de dépasser le plafond légal à Bordeaux lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort. Il doit être explicitement prévu dans le bail et justifié. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Depuis le 18 août 2022, ce complément est interdit pour les logements présentant certains défauts : DPE de classe F ou G, sanitaires sur le palier, traces d'humidité, vis-à-vis à moins de 10 mètres, etc.

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Bordeaux

L'encadrement s'applique-t-il à Bordeaux ?

Oui, depuis le 15 juillet 2022 pour la commune de Bordeaux. Seule la ville de Bordeaux est concernée, pas toute la métropole bordelaise (Mérignac, Pessac, Talence ne sont pas encadrées).

Quel est le loyer de référence majoré à Bordeaux ?

Il est fixé chaque année par arrêté préfectoral (loyer médian + 20 %), selon le secteur, le nombre de pièces et l'époque de construction. Consultez le simulateur geo.bordeaux-metropole.fr ou l'arrêté de la Gironde en vigueur.

Comment contester un loyer trop élevé à Bordeaux ?

Saisissez d'abord la commission départementale de conciliation (étape obligatoire), puis le tribunal judiciaire pour obtenir la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Consultez aussi notre guide national : l'encadrement des loyers en 2026 expliqué en détail, et découvrez comment contester un loyer abusif. Pour comprendre la révision annuelle du loyer, voir notre article sur l'IRL et la révision du loyer.

ℹ️ Avertissement : les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi ; pour un litige, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.