Encadrement des loyers à Annecy

L'encadrement des loyers est en vigueur à Annecy depuis le 15 décembre 2022. Dans cette commune, le montant du loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré (plafond légal) défini par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer dûment justifié.

Contexte de l'encadrement à Annecy

Annecy a déployé l'encadrement des loyers en décembre 2022, motivée par un marché locatif parmi les plus tendus de France hors Île-de-France. La commune haut-savoyarde conjugue une attractivité touristique forte (lac, montagnes), une population dynamique et un parc de logements limité, ce qui a conduit à des loyers en hausse continue. Le dispositif se limite à la commune d'Annecy issue de la fusion de 2017 (qui inclut déjà Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Seynod, etc.), et non à l'ensemble du Grand Annecy.

Quels logements sont concernés à Annecy ?

Commune d'Annecy (agglomération annécienne).

Le plafonnement s'applique aux baux de résidence principale (locations vides et meublées) ainsi qu'aux baux mobilité. En revanche, ne sont pas concernés : les résidences secondaires, les locations saisonnières et meublés de tourisme, les logements de fonction et les logements soumis à la loi de 1948.

Les loyers de référence à Annecy (données indicatives)

Le préfet fixe chaque année trois valeurs en €/m² de surface habitable, qui varient selon le secteur (plusieurs secteurs géographiques), le nombre de pièces du logement et l'époque de construction :

Loyer de référence médian	environ 14 à 17 €/m²
Loyer de référence majoré (+20 % = plafond légal)	environ 17 à 20 €/m²
Loyer de référence minoré (−30 %)	environ 10 à 12 €/m²

ℹ️ Ces montants sont des médianes indicatives issues des observatoires locaux des loyers. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi.

Pour une information personnalisée et gratuite, rapprochez-vous de l'ADIL de Haute-Savoie (74) (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

Exemple de calcul du plafond à Annecy

Pour un T2 de 40 m² à Annecy (loyer médian ≈ 15 €/m²), le loyer plafonné (majoré ≈ 18 €/m²) représente environ 720 €/mois hors charges.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Annecy ?

À Annecy, lorsqu'un locataire constate que son loyer excède le plafond légal, il doit en premier lieu notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse amiable sous un mois, la commission départementale de conciliation (CDC) doit être saisie : cette instance paritaire, gratuite, tente de rapprocher les parties. Si la CDC échoue, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, qui peut ramener le loyer au plafond et ordonner le remboursement des trop-perçus sur les trois années précédentes. Le bailleur risque en outre une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Le complément de loyer : l'exception au plafond

Le complément de loyer permet de dépasser le plafond légal à Annecy lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort. Il doit être explicitement prévu dans le bail et justifié. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Depuis le 18 août 2022, ce complément est interdit pour les logements présentant certains défauts : DPE de classe F ou G, sanitaires sur le palier, traces d'humidité, vis-à-vis à moins de 10 mètres, etc.

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Annecy

L'encadrement s'applique-t-il à Annecy ?

Oui, depuis le 15 décembre 2022 pour la commune d'Annecy (qui inclut les anciennes communes fusionnées en 2017 : Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Seynod, etc.). Le dispositif a été étendu après une expérimentation concluant à des loyers excessifs sur ce marché tendu.

Où trouver le loyer de référence à Annecy ?

Dans l'arrêté préfectoral de la Haute-Savoie, publié chaque année, ou auprès de l'ADIL 74.

Consultez aussi notre guide national : l'encadrement des loyers en 2026 expliqué en détail, et découvrez comment contester un loyer abusif. Pour comprendre la révision annuelle du loyer, voir notre article sur l'IRL et la révision du loyer.

ℹ️ Avertissement : les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi ; pour un litige, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.