Guide de référence : Le contrat de location expliqué (page pilier)
Décence du logement et interdiction de louer DPE F & G
ℹ️ Avertissement : cet article est rédigé avec l'aide d'un agent IA spécialisé en droit immobilier, puis relu et validé par l'équipe juridique de Droit&Bail. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; pour tout litige ou décision engageante, consultez un avocat ou un notaire spécialisé en droit immobilier.
Qu'est-ce que la décence du logement ?
La décence du logement est l'ensemble des critères minimaux que tout logement loué doit respecter, fixés par le décret n°2002-120 (dit « critères de décence ») issu de la loi n°2002-1208 du 18 janvier 2002. Un logement indécent ne peut pas être loué. Le locataire peut exiger la mise en conformité, une baisse de loyer ou la résiliation du bail.
Les critères de décence
- Surface et volume habitables minimaux (9 m² et 20 m³, ou loi Boutin)
- Étanchéité, chauffage et réseau d'eau potable fonctionnels
- Ventilation et éclairement naturels suffisants
- Présence d'un WC et d'un équipement de cuisson
- Absence d'infiltrations d'eau, de moisissures et de nuisibles
- Performance énergétique minimale (DPE) : point clé depuis la loi Climat
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) obligatoire
Le DPE, obligatoire pour toute location, classe le logement de A à G selon sa consommation énergétique. Depuis le décret du 1er juillet 2021, le DPE est opposable : il engage le propriétaire juridiquement. Un DPE absent ou non conforme expose le bailleur à l'impossibilité d'augmenter le loyer et à des dommages et intérêts. Voir notre guide sur les diagnostics obligatoires.
Gel des loyers et interdiction de louer F & G (loi Climat)
La loi Climat et Résilience (2021) a introduit le gel des loyers et l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques. Les logements G ne pourront plus être loués à partir de 2025, les F à partir de 2028. En attendant, le loyer des F et G ne peut pas être révisé à la hausse tant que le DPE n'est pas amélioré. Voir notre article sur la révision du loyer.
Recours du locataire en cas de logement indécent
Le locataire doit d'abord informer le bailleur (lettre recommandée avec AR) et lui demander les travaux. En l'absence de réponse, il peut saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire pour obtenir la mise en conformité, une diminution de loyer ou la résiliation. La mairie peut aussi prononcer une interdiction de louer.
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Sources officielles
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (critères de décence) — Légifrance
- DPE et interdiction de louer les passoires thermiques — service-public.fr
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) — Légifrance