Encadrement des loyers à Lyon

L'encadrement des loyers est en vigueur à Lyon depuis le 1er novembre 2021. Dans cette commune, le montant du loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré (plafond légal) défini par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer dûment justifié.

Contexte de l'encadrement à Lyon

Lyon a mis en place l'encadrement des loyers en novembre 2021, conjointement avec sa ville voisine Villeurbanne. Le dispositif couvre le binôme Lyon-Villeurbanne au sein de la métropole de Lyon, mais les autres communes de la métropole (Caluire-et-Cuire, Vénissieux, Bron, etc.) ne sont pas concernées par le plafonnement. Un arrêté préfectoral du Rhône fixe chaque année les loyers de référence selon le secteur, le nombre de pièces et l'époque de construction.

Au total, 2 communes relèvent du même dispositif territorial (parmi lesquels Villeurbanne), chacune soumise au même arrêté préfectoral.

Vous pouvez tester votre loyer sur le simulateur officiel dédié à ce territoire.

Quels logements sont concernés à Lyon ?

Lyon et Villeurbanne.

Le plafonnement s'applique aux baux de résidence principale (locations vides et meublées) ainsi qu'aux baux mobilité. En revanche, ne sont pas concernés : les résidences secondaires, les locations saisonnières et meublés de tourisme, les logements de fonction et les logements soumis à la loi de 1948.

Les loyers de référence à Lyon (données indicatives)

Le préfet fixe chaque année trois valeurs en €/m² de surface habitable, qui varient selon le secteur (plusieurs secteurs géographiques), le nombre de pièces du logement et l'époque de construction :

Loyer de référence médian	environ 15 à 18 €/m²
Loyer de référence majoré (+20 % = plafond légal)	environ 18 à 22 €/m²
Loyer de référence minoré (−30 %)	environ 10 à 13 €/m²

ℹ️ Ces montants sont des médianes indicatives issues des observatoires locaux des loyers. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi.

Pour une information personnalisée et gratuite, rapprochez-vous de l'ADIL du Rhône (69) (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

Exemple de calcul du plafond à Lyon

Pour un T3 de 55 m² à Lyon (loyer médian ≈ 16 €/m²), le plafond légal (loyer majoré ≈ 19,20 €/m²) représente environ 1 056 €/mois hors charges.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Lyon ?

Sur le territoire Lyon-Villeurbanne, la contestation d'un loyer hors plafond commence par une demande écrite au propriétaire. Sans accord, le locataire saisit la commission départementale de conciliation du Rhône, qui tente une conciliation amiable et non contentieuse. Si cette démarche échoue, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon peut être saisi : il peut fixer le loyer au plafond légal et condamner le bailleur à rembourser l'excédent perçu sur les trois dernières années. Une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) peut par ailleurs être infligée par le préfet.

Le complément de loyer : l'exception au plafond

Sur le territoire Lyon-Villeurbanne, un complément de loyer peut être ajouté au loyer de base si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (vue sur les quais, terrasse rare, prestations haut de gamme). Ce complément doit être justifié et mentionné dans le bail. Le locataire peut le contester dans les trois mois devant la CDC du Rhône. Depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit pour les logements F ou G au DPE, ainsi que pour ceux présentant certains défauts (sanitaires sur palier, humidité, vis-à-vis à moins de 10 m, etc.).

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon

L'encadrement s'applique-t-il à Lyon et Villeurbanne ?

Oui, depuis le 1er novembre 2021, pour Lyon et sa ville voisine Villeurbanne. Les autres communes de la métropole de Lyon ne sont pas concernées par le plafonnement.

Comment calculer le loyer maximum à Lyon ?

Le loyer maximum est le loyer de référence majoré (loyer médian + 20 %), fixé par arrêté préfectoral selon le secteur, le nombre de pièces et l'époque de construction. Utilisez le simulateur toodego.com et multipliez le résultat par la surface habitable.

Le complément de loyer est-il possible à Lyon ?

Oui, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (vue, standing, terrasse importante…), mais il doit être mentionné et justifié dans le bail et peut être contesté dans les 3 mois par le locataire.

Consultez aussi notre guide national : l'encadrement des loyers en 2026 expliqué en détail, et découvrez comment contester un loyer abusif. Pour comprendre la révision annuelle du loyer, voir notre article sur l'IRL et la révision du loyer.

ℹ️ Avertissement : les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi ; pour un litige, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.