Encadrement des loyers à La Courneuve

L'encadrement des loyers est en vigueur à La Courneuve depuis le 1er juin 2021. Dans cette commune, le montant du loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré (plafond légal) défini par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer dûment justifié.

Contexte de l'encadrement à La Courneuve

La Courneuve applique l'encadrement des loyers depuis juin 2021 via le territoire Plaine Commune, au nord de Paris. Connue pour son parc de logements sociaux, la commune connaît une pression locative croissante sur le parc privé. Un seul arrêté préfectoral couvre les 9 communes du territoire, les loyers variant par secteur géographique.

Au total, 9 communes relèvent du même dispositif territorial (parmi lesquels Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis), chacune soumise au même arrêté préfectoral.

Vous pouvez tester votre loyer sur le simulateur officiel dédié à ce territoire.

Quels logements sont concernés à La Courneuve ?

Commune de La Courneuve, au sein du territoire Plaine Commune.

Le plafonnement s'applique aux baux de résidence principale (locations vides et meublées) ainsi qu'aux baux mobilité. En revanche, ne sont pas concernés : les résidences secondaires, les locations saisonnières et meublés de tourisme, les logements de fonction et les logements soumis à la loi de 1948.

Les loyers de référence à La Courneuve (données indicatives)

Le préfet fixe chaque année trois valeurs en €/m² de surface habitable, qui varient selon le secteur (plusieurs secteurs géographiques), le nombre de pièces du logement et l'époque de construction :

Loyer de référence médian	environ 13 à 15 €/m²
Loyer de référence majoré (+20 % = plafond légal)	environ 16 à 18 €/m²
Loyer de référence minoré (−30 %)	environ 9 à 10 €/m²

ℹ️ Ces montants sont des médianes indicatives issues des observatoires locaux des loyers. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi.

Pour une information personnalisée et gratuite, rapprochez-vous de l'ADIL de Seine-Saint-Denis (93) (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

Exemple de calcul du plafond à La Courneuve

Pour un T2 de 40 m² à La Courneuve (loyer médian ≈ 14 €/m²), le loyer plafonné (majoré ≈ 16,80 €/m²) représente environ 672 €/mois hors charges.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à La Courneuve ?

Sur le territoire Plaine Commune (qui regroupe La Courneuve et 8 autres communes), la contestation d'un loyer supérieur au plafond suit un parcours précis. Le locataire notifie d'abord le bailleur par courrier recommandé. Sans réponse satisfaisante, il doit saisir la commission départementale de conciliation de Seine-Saint-Denis — une procédure gratuite et obligatoire. En l'absence d'accord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour imposer la baisse du loyer et le remboursement des sommes perçues en trop sur les trois dernières années. Le signalement d'un non-respect peut également être adressé à la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui prononce l'amende administrative (5 000 € ou 15 000 € selon la qualité du bailleur).

Le complément de loyer : l'exception au plafond

Sur le territoire Plaine Commune (dont La Courneuve), le complément de loyer ne peut être appliqué que si le loyer de base a atteint le loyer de référence majoré et si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (standing, vue, prestations). Il doit être justifié et inscrit dans le bail. Le locataire dispose de trois mois pour le contester devant la CDC de Seine-Saint-Denis. Depuis le 18 août 2022, ce mécanisme est interdit pour les logements DPE F ou G et ceux présentant des défauts (humidité, sanitaires sur le palier, vis-à-vis à moins de 10 m, installation électrique dégradée, etc.).

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à La Courneuve

Consultez aussi notre guide national : l'encadrement des loyers en 2026 expliqué en détail, et découvrez comment contester un loyer abusif. Pour comprendre la révision annuelle du loyer, voir notre article sur l'IRL et la révision du loyer.

ℹ️ Avertissement : les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul l'arrêté préfectoral de l'année en cours fait foi ; pour un litige, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.