Préavis de location : délais et motifs légaux en 2026

Les délais de préavis pour le locataire

En France, le délai de préavis pour un locataire est de 3 mois pour une location vide (non meublée) et de 1 mois pour une location meublée (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 15). Toutefois, le préavis est réduit à 1 mois dans certaines zones dites "tendues" où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande.

Zones tendues : préavis réduit à 1 mois

Le préavis de 1 mois s'applique en location vide dans les communes classées en zone tendue (décret n°2013-392 du 10 mai 2013). Ces zones incluent notamment : Paris et la petite couronne, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, Toulouse, Nice, Aix-en-Provence, Grenoble, et plus de 1 150 communes au total. La liste complète est disponible par arrêté préfectoral.

Préavis pour motif légitime

Même hors zone tendue, le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois s'il invoque un motif légitime au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

• Perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD)
• Obtention d'un premier emploi ou mutation professionnelle
• Départ en retraite suivi d'un changement de résidence
• État de santé nécessitant un changement de logement (certificat médical requis)

Préavis pour violence familiale

Depuis la loi du 28 décembre 2019 (art. 72) et renforcé par la loi du 30 juillet 2020, les victimes de violences familiales ou conjugales peuvent bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, sans avoir à justifier d'un motif supplémentaire. Cette disposition s'applique sur simple présentation d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale. Le locataire peut également résilier le bail sans frais.

Préavis pour logement insalubre ou indécent

Si le logement est insalubre (arrêté préfectoral d'insalubrité) ou indécent (ne respectant pas les critères de décence du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002), le locataire peut donner congé à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il peut également saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Préavis du propriétaire : reprise ou vente

Le bailleur peut donner congé au locataire uniquement pour deux motifs :

• Reprise : le bailleur (ou son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant) souhaite habiter le logement. Le préavis est de 6 mois avant la fin du bail. Le congé doit préciser l'identité du bénéficiaire et le lien de parenté.
• Vente : le propriétaire souhaite vendre le logement. Le préavis est également de 6 mois. Le locataire dispose d'un droit de préemption : il peut acheter le logement au prix proposé (art. 15 II de la loi du 6 juillet 1989).

Formalités du congé

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre signature. Les délais courent à compter de la date de réception. Un congé sans motif valable ou sans respect des formes est nul et le bail se renouvelle automatiquement.

Comment donner son préavis en pratique

Pour donner congé à votre propriétaire, plusieurs modes de notification sont possibles : lettre recommandée avec accusé de réception (le plus sûr), acte d'huissier (plus coûteux mais infaillible), ou remise en main propre contre signature du propriétaire. Depuis 2017, la notification par email est également valable si le bail le prévoit ou si le propriétaire l'accepte explicitement. Le préavis court à compter de la date de réception de la notification par le bailleur (et non à compter de la date d'envoi). Pendant la période de préavis, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, sauf si le logement est reloué entre-temps. Si vous êtes en colocation, le préavis peut être individuel — consultez notre article sur la colocation pour connaître les règles spécifiques applicables aux colocataires.

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