Modèle de quittance de loyer : gratuit, conforme
La quittance atteste que le locataire a payé le loyer et les charges d'une période donnée. Le bailleur la délivre gratuitement sur demande (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle vaut pièce justificative pour la CAF et les aides au logement : elle doit mentionner la période exacte qu'elle couvre, et elle seule.
Recevez le modèle par email
Un exemplaire prêt à copier, plus les points qui invalident un quittance oublié ou mal envoyé. Aucune publication, désabonnement en un clic.
Générer votre quittance
Les règles d'une quittance en règle
- Gratuité : facturer une quittance demandée est passible d'une amende (5 000 €, 15 000 € pour une personne morale).
- Période : la quittance mentionne la période payée et ne couvre pas les autres. Ne jamais en établir une à l'avance pour un loyer non reçu : elle vaudrait reconnaissance de paiement.
- Quittance vs avis d'échéance : l'avis annonce le montant à payer ; la quittance constate le paiement reçu.
- Refus du locataire : si le locataire refuse la quittance remise en main propre, elle peut être envoyée par voie électronique (avec son accord) ou par courrier.
Pour la liste complète des mentions et le cas CAF, voir notre article quittance de loyer : modèle et mentions. Vous gérez plusieurs locations ? Créez vos quittances signées électroniquement en quelques clics.
Avertissement : ce modèle fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; en cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.
Des quittances propres, chaque mois, sans les écrire.
Créer une quittanceGénérée, datée, signée électroniquement